Amendement n° 859 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622-4. Nous voulons que l’article L. 622-1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations.