Amendement n° 860 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Est punie d’une amende d’un montant maximum de 100 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un autre État, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions financières contre les entreprises de transport aidant l’entrée au séjour irrégulier.