Amendement n° 861 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d’un État non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l’exclusion des trafics frontaliers. Le taux de l’amende est fixé dans ce cas à un montant maximal d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions financières contre les entreprises de transport aidant l’entrée au séjour irrégulier.