Amendement n° 862 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l’étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l’article L. 625-2. Tout ou partie de cette somme est restituée à l’entreprise selon le montant de l’amende prononcée ultérieurement par l’autorité administrative. Si l’entreprise ne consigne pas la somme, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions financières contre les entreprises de transport aidant l’entrée au séjour irrégulier.