Amendement n° 863 de Mme Fabienne Colboc à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement par alimentation d’une carte de retrait. De manière transitoire ou par dérogation, elle peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. En cas de défaut de versement ou de blocage de la carte de retrait imputable à l’Office français de l’immigration et de l’intégration sans motif valable, l’off… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de répondre à plusieurs dysfonctionnements constatés dans le système de versement de l’allocation pour demandeur d’asile par l’alimentation d’une carte de retrait. Des cas de blocage de la carte de retrait, d’arrêt des versements sans notification préalable, de retard de paiement, ou encore d’erreur sur les montants mettent de nombreux bénéficiaires dans des situatio… (extrait)