Amendement n° 864 de Mme Typhanie Degois à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer le mot : « mineurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif “passeport talent”. En effet, la carte de séjour dont le chercheur bénéficie pourra s’étendre au conjoint ainsi qu’aux enfants mineurs du couple.