Amendement n° 865 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711-6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° du présent article. Le présent amendement vise donc à rendre systématique la décision de refus du statut ou de fin de celui-ci. En effet, les conditions actuellement mentionnées dans l’article (menace grave pour la sécuri… (extrait)