Amendement n° 866 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° de l’article L. 711-6 est complété par les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou d’un État membre de l’Union européenne. Les évènements récents révèlent la nécessaire collaboration entre les États membres de l’Union européenne. Dès lors, il convient que le statut de réfugié soit refusé ou mis fin dès qu’il y a des r… (extrait)