Amendement n° 867 (Rect) de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié. Dès lors qu’un demandeur d’asile ou un bénéficiaire du droit d’asile a été condamné pour un crime, ou pour un délit constituant un acte de terrorisme, ou puni de 10 ans d’emprisonnement, il paraît juste que la demande soit rejetée ou le droit d’asile refusé. Par ailleurs, l’inscription de « menace … (extrait)