Amendement n° 873 de Mme Florence Granjus à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le délai d’un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d’asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de trouver un avocat, d’identifier et d’étoffer les faits nouveaux justifiant ce recours. Il est parfoi… (extrait)