Amendement n° 875 de M. Meyer Habib sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 22-11-1. - Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, il peut faire l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire. « L’interdiction d’entrée sur le territoire est prononcée par le ministre de l’Intérieur pour une durée ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu binational lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Dès 2014, j’avais préconisé cette restriction à la liberté d’aller et venir afin de préserver la sécurité de la population.