Amendement n° 879 de Mme Emmanuelle Ménard sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « effectif » le mot : « encadré ».

L'exposé des motifs

Le droit d’asile est déjà effectif puisqu’il existe en France non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains serait tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon. Il convient donc de remplacer l’adjectif « effectif » par « encadré ». Grâce à cette nouvelle dénomination l’intention du projet de loi serait plus explicite.