Amendement n° 889 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l’état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l’année suivant leur 18ème anniversaire, de personnes bénéficia… (extrait)