Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 314-11, sont insérés les articles L. 314-11-1 et L. 314-11-2 ainsi rédigés : « Art. L. 314-11-1. - Une carte de résident est délivrée, dès sa première admission au séjour : » II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « séjour pluriannuelle » le mot : « résident ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence : « L. 313-26 … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 1 de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux nécessitant une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d’apatride, et la protection subsidiaire. En opposition au Gouvernement qui maintient une distinction entre ces trois statuts… (extrait)