Amendement n° 906 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau - insatisfaisant - d’un mois. En effet, est-il sérieux, est-il même éthique de considérer qu’un demandeur d’asile, qui est dans une situation de vulnérabilité, dont la langue française et notre organisation administrative ne lui est pas familière, de son état… (extrait)