Amendement n° 910 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « un délai de cinq mois à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « le délai qu’elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ».

L'exposé des motifs

Ce n’est que depuis la loi du 29 juillet 2015 du précédent Gouvernement qu’il a été imposé à une juridiction (la Cour nationale du droit d’asile - CNDA) de juger dans des délais contraints, à savoir cinq mois. Il est déjà particulièrement problématique que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif décident d’encadrer le fonctionnement d’une juridiction en la forçant à statuer dans un délai défi… (extrait)