Amendement n° 913 de M. Bastien Lachaud à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la distinction gravissime proposée par cet article qui ferait un tri entre « bons » et « mauvais migrants » et en l’espèce « bons » et « mauvais » demandeurs d’asile, qui n’est qu’une légalisation pure et simple de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017. En effet cet article impose une information mensuelle de la part des services intégrés d’accu… (extrait)