Amendement n° 914 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur » les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d’asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi qu'à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l’aide et au soutien pouva… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons notamment d’interdire à l’administration de scinder les familles, d’éloigner les demandeurs et demandeuses d’asile du soutien de bénévoles ou d’associations qui leurs procurent une aide pour l’examen de leur demande d’asile, de ne pas menacer la santé et la vie de ces personnes en les éloignant des infrastructures leur procurant des soins et un suivi ada… (extrait)