Amendement n° 923 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons d’interdire le placement en zone d’attente des mineurs isolés. Nous reprenons ici les arguments et la formulation développés par le groupe GDR dans une proposition de loi spécifique sur la question des mineurs iso… (extrait)