Amendement n° 926 de M. Loïc Prud'homme à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 à 25 l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’automaticité des Oainsi que les nouvelles possibilités de prononciations automatiques d’IRTF créées par ces alinéas.Ceux-ci prévoient en effet :- L’affirmation du caractère automatique / systématique de l’interdiction de retour lorsque l’étranger ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire ou lorsqu’il n’a pas respecté ce délai ;- et … (extrait)