Rejeté.
Substituer aux alinéas 12 à 25 les deux alinéas suivants : « 3° Le III est abrogé. « II. - Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application du même article L. 511-1 avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. »
Il est bien loin le temps où la raison et l’intelligence d’État faisaient que l’interdiction de retour sur le territoire était - eu égard à sa gravité - seulement une interdiction judiciaire (peine complémentaire prononcée par le juge pénal - article 222-44 du code pénal). Ce n’est que depuis la loi du 16 juin 2011 (qui transpose la directive européenne 2008/115/CE dite “retour”) qu’une obligation… (extrait)