Amendement n° 930 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les deux premiers alinéas de l’article 11 posent une réelle difficulté en ce qu’ils automatisent les mesures d’éloignement tels que les OQTF et les IRTF, et cela en contradiction avec les dispositions actuellement prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile (CESEDA). En effet l’actuel projet de loi entend préciser, dans son exposé des motifs, « qu’en cas de rejet… (extrait)