Amendement n° 933 de M. Bastien Lachaud à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de remise à un autre État de l’Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l’examen de leur demande d’asile. De fait, cette interdiction de circulation concerne tous les ressortissants étrangers à l’Union européenne détenteurs … (extrait)