Amendement n° 934 de Mme Danièle Obono à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; « 1° bis Le I bis est abrogé ; « 1° ter Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision (l’obligation de quitter le territoire français). En effet, cette loi a introduit un examen du recours contre les OQTF dans des conditions dégradées pour les magistrats et pour l’étranger requérant. Pour certaines OQTF (celles prises “sur le fondement … (extrait)