Amendement n° 936 de M. Loïc Prud'homme à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - L’avant-dernière phrase est supprimée ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans toute procédure mettant en cause l’exercice d’un droit fondamental est un principe cardinal du procès équitable, tiré de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme 1789 et de l’article 6 de la convention européenne de… (extrait)