Amendement n° 937 (Rect) de Mme Muriel Ressiguier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du même I bis, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d’une garantie du droit au recours qui a été retirée aux contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers. En effet, en principe, la formation de jugement pour les magistrats administratifs (qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet) est constituée en principe d’au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au déli… (extrait)