Amendement n° 939 de M. Bastien Lachaud à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal administratif statue au plus tard soixante-douze heure… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement sur les décisions liées à la mise en rétention (obligations de quitter le territoire français / décision de refus de délai de départ volontaire / décision fixant le pays de destination / décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français), pour l’… (extrait)