Amendement n° 946 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

Cet article et ces alinéas sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu’ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l’autorité administrative deviennent de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentales et relèvent de plus en plus de… (extrait)