Amendement n° 951 de Mme Danièle Obono sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 552-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; 2° Le dixième alinéa du I de l’article L. 561-2 est ainsi modifié : a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence sur le fondement de cet article pour une durée totale de plus de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’encadrer le dispositif d’assignation à résidence (mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée et familiale), ce en limitant la durée maximale cumulée des assignations à résidence à 45 jours (contre 90 jours actuellement, mais ultérieurement renouvelables ! - article L. 562-1 du CESED… (extrait)