Amendement n° 954 de M. Éric Coquerel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dixième alinéa du I de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence, sur le fondement de cet article, à l’issue d’une période de rétention pendant un délai d’un an à compter de sa libération.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’encadrer le dispositif d’assignation à résidence (mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée et familiale), ce en interdisant la possibilité pour le préfet de pouvoir prendre une mesure d’assignation à résidence après une sortie de rétention de l’étranger (libération par le juge, ou… (extrait)