Amendement n° 960 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ce en supprimant le régime dérogatoire d’inspection des bagages et de fouilles de la personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour. E… (extrait)