Amendement n° 962 de M. Éric Coquerel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). En effet, le régime actuel de la retenue pour vérification du droit au séjour (L. 611-1-1 du CESEDA) - dont nous proposons la suppression par… (extrait)