Rejeté.
L’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « , d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du t… (extrait)
Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et donc à le faire rentrer dans le champ de l’article 131-13 du code pénal (champ contraventionnel). Il est donc ici proposé de dépénaliser les mesures suivantes étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français, une interdiction administrative du terri… (extrait)