Amendement n° 970 de Mme Danièle Obono à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nouvelles », insérer les mots : « de toute nature ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « de ce délai » les mots : « d’un délai de quatre mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le « droit à saisine » de l’administration par tout administré, qui a notamment été consacré au livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, nous proposons de supprimer la condition de « délai » (qui semble par ailleurs eu égard à la rédaction très imprécise du projet de loi relever du niveau réglementaire… (extrait)