Amendement n° 971 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette personne peut en outre toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d’asile et le dépôt de cette nouvelle demande. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous proposons de garantir le « droit à saisine » de l’administration par tout administré, qui a notamment été consacré au livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. En effet, il apparaît normal, et conforme à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (qui prévoit un « droit à une bonne administration ») qu’à tou… (extrait)