Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « ou d’un autre État de l’Union européenne, par adjonction des informations pertinentes au formulaire prévu à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un… (extrait)
Par cet amendement principal, nous proposons de garantir le « droit à saisine » de l’administration par tout administré, qui a notamment été consacré au livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, nous élargissons le droit d’information de ses droits et de ses possibilités de dépôt de demande de titre de séjour à l’étranger qui a fait une demande d’asile en Fr… (extrait)