Amendement n° 981 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter, dans les départements ou régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place de formations linguistiques de 600 heures pour l’accès au niveau A1, de formations civiques de 60 heures auxquelles peuvent accéder celles et ceux qui en font la demande. Ces formations civiques incluent nécessairement une inf… (extrait)

L'exposé des motifs

En cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“ Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux”, https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/) nous proposons l’amendement suivant qui vise à faciliter … (extrait)