Amendement n° 984 de M. Éric Coquerel à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n’aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). En l’état actuel du droit, les parents d’enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou des enfants, se voir de droit délivrer un titre de séjour en tant que « parent d’e… (extrait)