Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le même 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un avis médical au titre du 11° du présent article qui soit non pas donné par un collège de médecins du service médical de l’Office f… (extrait)
Par cet amendement, qui est un amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l’état de santé d’une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade » (article L. 313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), désigné non plus par l’OFII (sous la tutelle du Gouvernement) mais par … (extrait)