Amendement n° 995 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 311-2. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723-1 et L. 812-2, vaut décision implicite d’acceptation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir les droits des personnes faisant une demande de titre de séjour contre la dégradation de la qualité du service public et les délais inacceptables d’attente pour une réponse de l’administration. En effet, en l’état du droit, et ce alors même que le silence de l’administration sur une demande valant décision implicite d’acceptation est devenue la norme de… (extrait)