Amendement n° 1001 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le b de l’article L. 312-1 il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De deux personnalités qualifiées, dont l’une est désignée par le Défenseur des droits et l’autre par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. » ; 2° L’article L. 312-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « temporaire », … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons une réforme de la commission du titre de séjour “pouvant être saisie de tous les cas de refus de délivrance de titre, avec pouvoir de décision, débat public et contradictoire” ; En ce qui co… (extrait)