Amendement n° 1002 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après les mots : « Conseil d’État », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « établit la liste des documents à fournir pour constituer le … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute divergence d’interprétation d’une préfecture à l’autre, l’octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l’autorité administrative, qui se borne à vérifier si les conditions d’octroi de la carte sont remplies, c’est-à-dire si les pièces nécessaires à fournir sont bien fournies. La compétence de l’administration en la matière … (extrait)