Amendement n° 1013 de Mme Martine Wonner à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d’audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l’audience ne peut se tenir par le biais d’un moyen de communication audiovisuelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la présence de l’interprète auprès du demandeur dans le cas d’une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garan… (extrait)