Amendement n° 1014 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16. IV. - En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Ces alinéas permettent à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d’adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. Un tel procédé ne permet pas réellement le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations ou décisions. C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la rédaction actuelle de l’article L723-6 du Code de l’entrée et du séjour de… (extrait)