À l’alinéa 3, après le mot : « couvrant », insérer les mots : « les soins urgents tels que définis à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles pendant ».
En l’état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d’ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé. Afin d’exclure toute visite dont l’objectif serait motivé par une intervention programmée quelle qu’elle soit, ne seront remboursés par l’assurance maladie que les soins inopinés. En tout état de cause, les conditions d’accès à la carte « visi… (extrait)