Après le quatrième alinéa de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée dès la première admission au séjour à la place de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, pour les étrangers relevant des articles L. 311-11 et L. 311-11-1, dès lors qu’ils remplissent les conditions énoncées aux 1° et 2° du présent a… (extrait)
Qu’est-ce qui justifie encore que les étrangers qui arrivent dans le cadre du regroupement familial ne se voient délivrer qu’un titre annuel ? Un titre pluriannuel pourrait être délivré comme premier titre de séjour, et pas uniquement dans le cadre d’un renouvellement comme c’est le cas actuellement. L’obtention d’un titre nécessite toujours en moyenne 3,7 passages en préfecture (alors même que de… (extrait)