Amendement n° 1031 de M. Adrien Taquet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »

L'exposé des motifs

L’article L553-6 renvoie à un décret en Conseil d’État afin de définir les conditions d’accueil, d’information et de soutien des étrangers maintenus en rétention. Cet amendement précise clairement que ce décret doit aussi tenir compte des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative « à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui in… (extrait)