Amendement n° 1032 de Mme Fabienne Colboc à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que les familles avec des mineurs qui demandent l’asile, soient orientées vers des régions dans lesquelles les mineurs puissent bénéficier d’une scolarisation effective. Le texte prévoit que l’OFII doit prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’étranger, ainsi que sa vulnérabilité pour déterminer sa région de résidence pendant le temps d’exam… (extrait)