Amendement n° 1034 de M. Sébastien Nadot à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

L’allongement du délai maximum de rétention à 90 jours est excessif au regard des droits fondamentaux humains précisés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution française de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (DDH). « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». (DDHC, Art. 4) « L… (extrait)