Amendement n° 1035 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de maintenir le délai actuel de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile à 1 mois. Le raccourcissement du délai de recours à 15 jours n’est en aucun cas souhaitable dans la mesure où le recours à 1 mois est d’ores et déjà dérogatoire au droit commun qui est de deux mois. Et ce, d’autant plus que l’on applique un délai de recours dérogatoire à des personnes qui so… (extrait)